Un bail commercial est défini comme un engagement essentiel à long terme entre un bailleur et un locataire régi par un ensemble de règles et lois.
En effet , comprendre la signification des principaux termes qui apparaissent dans un contrat est une étape importante avant de conclure un contrat.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat qui prendra en charge votre dossier, Maître Poussier est là pour vous guider étape par étape. Elle vous conseillera au mieux au sujet des différentes procédures de votre dossier.
Voici donc ce qu’il faut retenir au sujet du bail commercial.
1. Baux locatifs- ce qu’il faut retenir au sujet du bail commercial
Afin de mieux comprendre les principes et les points fondamentaux du bail , il faut commencer par évoquer le sujet de quelques points hyper importants.
1.1. La forme d’un bail commercial
Deux possibilités pour conclure un contrat se présentent : sous forme écrite ou verbale. En effet la loi ne vous oblige pas à avoir un contrat écrit.
Cependant , on recommande fortement de faire appel à un avocat ou un notaire pour garantir vos droits.
1.2. Les délais du bail commercial
Voici, en quelques points, ce qu’il faut retenir au sujet des délais d’un bail commercial :
- D’une façon générale , la durée d’un bail commercial est de 9 ans.
- Il est possible aux locataires et propriétaires ( ou bailleurs ) de fixer un délai qui dépasse 9ans.
- La possibilité de recourir à une résiliation triennale est présente.
- Il est également possible de trouver un arrangement entre le bailleur et le locataire pour réduire la durée du bail. La durée maximale possible à réduire est d’une valeur de 3 ans.
Il faut savoir que recourir à une réduction de la durée d’un bail commercial comporte des conséquences et risques non négligeables pour le locataire.
2. Les obligations du bailleur
Comme l’indique tout bail commercial, le bailleur a un certain nombre d’obligations à assurer.
On en cite :
- Il doit impérativement informer le locataire d’un ensemble d’éléments comme les risques naturels, technologiques , la possibilité de sinistres ainsi que les risques de pollution.
- Le bailleur se trouve devant l’obligation de mettre les biens loués à la disposition du locataire.
- Il faut que le bien loué soit en bon état après la signature du bail.
- Et finalement, il doit garantir la sécurité du locataire occupant le bien loué.
3. Les obligations du locataire
Tout comme pour le bailleur, le locataire doit assurer un certain nombre d’obligations :
- Il doit payer le loyer selon les délais prescrits par le bailleur.
- Il faut qu’il restitue le bien loué en un état similaire à l’état initial.
4. Quelques termes juridiques à connaître :
Voici une liste de quelques termes juridiques relatifs au bail commercial / bail locatif :
- Congé de bail : mettre fin au bail.
- Renouvellement du bail ( le droit au renouvellement ) : continuer à bénéficier du bien loué dès la fin du bail.
- Le code de commerce / registre du commerce : l’ensemble de lois et règles régissant le bail commercial.
- Augmentation et révision du loyer : le bailleur a la possibilité de faire une augmentation annuelle maximale de 5% du loyer.
- Le TGI : le tribunal de grande instance.
- Acte extrajudiciaire : fait par les soins d’un huissier.