1. Avocat en droit de la famille à Nantes- La définition du régime matrimonial
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui régissent les droits et les devoirs des époux entre eux.
En effet , l’objectif derrière ce régime est de régler les rapports patrimoniaux entre les deux partenaires.
En partant de ce principe, les deux époux, en fonction de leur situation familiale et matrimoniale, peuvent opter pour un régime matrimonial qui répond à quelques conditions.
Choisir un régime matrimonial est possible lors de la signature du contrat de mariage. Ceci est dans le but d’organiser la répartition de leur patrimoine en cas de divorce ou en cas de décès.
Maître Claire Poussier, avocate en droit de la famille au barreau de Nantes, prend en charge vos dossiers et vous conseille au mieux sur les choix à faire.
Voici les différents types de régimes matrimoniaux :
- La communauté réduite aux acquêts.
- La séparation des biens.
- La participation aux acquêts.
- La communauté universelle.
2. Régime matrimonial : ce qu’il faut connaître au sujet de la communauté réduite aux acquêts
C’est les articles de 1400 à 1491 du Code civil qui encadrent le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
En effet , il s’agit du régime matrimonial le plus utilisé et choisi en France.
Il s’agit également du régime matrimonial par défaut pour les couples qui choisissent de ne pas signer de contrat de mariage.
Les deux partenaires ne sont pas obligés de passer devant le notaire pour la rédaction.
Finalement, dans le cas d’un régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens sont divisés en deux classes distinctes :
- Les biens communs.
- Les biens propres.
3. La définition de la séparation des biens
Le code civil, au niveau de ses articles allant de 1536 à 1543 définit le régime juridique applicable à chaque séparation de biens.
Que ce soit pour les biens acquis avant ou après le mariage, les patrimoines respectifs des deux époux sont séparés.
Ainsi, suite à la séparation des biens, revenues et salaires de chaque conjoint, rien n’est en commun.
4. Ce qu’il faut retenir concernant la communauté universelle
Les articles 1497 et 1498 du Code civil régissent le régime matrimonial de la communauté universelle.
En effet , les biens de chacun des deux époux sont totalement mis en commun.
Autrement dit, les biens acquis et possédés avant et après le mariage appartiennent aux deux partenaires.
Ceci est faisable au travers de la clause d’attribution.
Comme conséquence, opter pour un régime de la communauté universelle prive les héritiers de leur héritage durant la durée de vie de l’autre époux.
5. Quelques remarques
Voici quelques remarques à noter à ce sujet:
- Afin de régler les honoraires de l’avocat, le tribunal de grande instance offre la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle.
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints choisissent dès la signature de l’acte de mariage, un régime de répartition des biens.
- Le tribunal de grande instance aide les deux conjoints à trouver un avocat , dans le cadre d’une affaire de divorce, pension alimentaire, divorce par acceptation, donation, etc.