Le divorce par consentement mutuel est une procédure juridique qui permet aux deux époux de divorcer à l’amiable.
Autrement dit , ceci permet la rupture d’un contrat de mariage dans le cadre d’un accord mutuel.
Cet accord s’officialise par un jugement de divorce.
Par conséquent, si vous êtes à la recherche d’un avocat à qui confier votre dossier de divorce par consentement mutuel, Maître Claire Poussier, avocate en droit de la famille à Nantes est là pour vous.
En addition, elle vous accompagne lors des différentes procédures de divorce . En plus, elle vous conseille au mieux.
1. Les différentes étapes à suivre lors d’un divorce par consentement mutuel
Comme pour le cas de tout dossier juridique, un dossier de divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes.
Entre l’étape durant laquelle se fait le choix de son avocat et celle de la mise à jour de l’état civil , il existe quelques procédures juridiques à suivre.
Et donc, c’est ce dont on va vous parler aujourd’hui : les différentes procédures et étapes nécessaires et adoptées dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
2. Divorce par consentement mutuel : Tout d’abord, commencer par prendre un avocat
La première étape à faire suite à la prise de la décision de divorcer à l’amiable est de choisir l’avocat à qui confier son dossier.
En fonction des honoraires de votre avocat, une signature d’une convention d’honoraires est nécessaire.
Dans le cas de l’insuffisance de vos ressources, vous avez le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3. Deuxième étape : la vérification des conditions du divorce
Tout d’abord, il faut savoir que le divorce par consentement mutuel est fait par le biais d’un acte sous signature privée suite à la satisfaction des conditions suivantes :
- L’obtention de l’accord des deux époux sur le divorce.
- L’accord des deux époux au sujet des conséquences et les effets du divorce (on peut citer l’exemple de la pension alimentaire et le partage des biens).
- Il faut que chaque partie ait un avocat.
- L’absence du placement de l’un des époux sous l’un des régimes de protection des majeurs (curatelle/tutelle..).
Et sans oublier de mentionner qu’il n’existe aucune durée minimale exigée de mariage.
4. Troisième étape : rédiger la convention à signer.
Il s’agit de l’étape majeure lors du cas d’un divorce par consentement mutuel. En effet, les deux avocats des deux conjoints rédigent une convention contenant principalement les conséquences de la rupture du contrat de mariage.
Sans oublier que l’obtention de l’accord des deux parties est strictement obligatoire.
Voici quelques exemples de détails à préciser au niveau de la convention :
- Ce qui concerne l’autorité parentale.
- La prestation compensatoire.
- La liquidation du régime matrimonial.
- Le versement de la pension alimentaire.
- Le droit de visite.
- Obligatoirement informer l’enfant mineur de son droit d’être entendu.
- Ce qui concerne la résidence des enfants.
5. Par la suite, déposer la convention rédigée chez un notaire
Suite à la rédaction de la convention de divorce et l’obtention de l’accord des deux époux , il faut passer par un notaire.
Cette étape s’inscrit dans le cadre d’officialiser la convention en question.
En effet , ceci est également dans le but de la signer.
6. Et finalement, la mise à jour de l’état civil
Dans un dernier temps, suite à la proclamation du jugement de divorce, par un juge aux affaires familiales ,est la mise à jour de l’état civil de chacun des deux époux.
En effet, les deux avocats des deux parties adressent une demande à la mairie du lieu du mariage.
En addition , il faut également une attestation de dépôt délivrée et prescrite par le notaire.